Statuts

Adoptés le 29 septembre 1983, Inscrits au J.O. le 9 octobre 1983
Modifiés en 1999, 2002, 2004, 2007, 2012, 2015 et 2016
Dernière modification le 21 mai 2016

ARTICLE 1 – DÉTERMINATION

Le GADEL, Groupement Associatif de Défense de l’Environnement du Lot, fondé en 1983, fédère des associations locales et départementales régies par la loi de 1901 ainsi que des adhérents individuels.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL

Le GADEL a pour objet d’agir en faveur de la protection de l’environnement, de la défense de la nature, du cadre de vie et du patrimoine, dans le respect des individus, de leur santé et d’un développement économique solidaire soutenable et durable.

Il informe la population de toute atteinte portée à son cadre de vie.

Le Groupement se propose notamment de sauvegarder les intérêts définis à l’article 2 de la loi sur l’eau, n°92-3 du 3 janvier 1992 modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques 2006-1772 du 30 décembre 2006 et de soutenir l’objet fixé par l’article premier de la Directive du parlement européen et du Conseil n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’, texte transcrit en droit français, par la loi 2004-338 du 6 avril 2004.

De ce fait lorsqu’un cours d’eau est commun au département du Lot et à un département limitrophe, toute association de ce dernier défendant les intérêts dudit cours d’eau peut adhérer au GADEL.

Le Groupement se propose également de défendre les intérêts visés à l’Article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Le GADEL établit entre ses adhérents le lien de solidarité, unit leurs efforts pour une action concrète et efficace, intervient pour susciter et réaliser des actions conformément aux orientations définies par l’Assemblée Générale.

Le GADEL est une fédération indépendante de tous pouvoirs politique, religieux, administratif économique, syndical et philosophique.

ARTICLE 3 – MOYENS D’ACTION

Le GADEL se veut être l’interlocuteur en matière d’environnement, des associations, des jeunes, du grand public mais aussi des collectivités, des administrations et des professionnels porteurs de projets.

• Il peut agir en matière d’information, de sensibilisation, d’action pédagogique et de formation à travers l’organisation de réunions, ateliers, colloques, congrès et autres moyens de communication.
• Il se réserve la possibilité de publications, de livres, de revues, brochures, journaux, tracts, etc.
• Il envisage de réaliser toute manifestation et étude en accord avec ses objectifs.
• Il participe à la vie publique, sociale, économique et culturelle en siégeant dans les organismes départementaux ou commissions, en intervenant auprès des pouvoirs publics.
• Il assure le soutien de ses membres sur des dossiers ponctuels validés par le Conseil d’Administration.
• Il entend représenter en tous lieux et notamment en justice les intérêts qu’il défend.
• Il recherche la concertation avec les décideurs siégeant dans des commissions départementales, régionales, nationales et internationales, ainsi qu’au niveau de l’Agence de Bassin Adour Garonne.

ARTICLE 4 – LES MEMBRES

Sous condition d’en faire la demande en déclarant adhérer aux présents statuts, sont membres du GADEL les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont la vocation et la démarche correspondent à un des objectifs définis à l’Article 2.

En plus du collège des associations, il est instauré un collège des adhérents individuels qui souhaite soutenir l’action du GADEL voire s’investir dans sa gestion et /ou son fonctionnement. Le montant des cotisations des membres de ces deux collèges est fixé annuellement par l’Assemblée générale ordinaire.

Un autre collège des personnes ressources (ou membres bienfaiteurs)est constitué de personnalités compétentes mettant bénévolement leur expertise à disposition de la fédération. Ce collège dont les membres sont validés par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau est exempté de cotisation.

La qualité de membre se perd par démission, exclusion (prononcée par le Conseil d’administration au 2/3 des membres présents, notamment pour non respect des engagements ou des personnes) ou par radiation (pour non paiement de cotisation).

Un membre exclu peut faire appel auprès de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 5 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

La fédération est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 à 21 membres élus par l’Assemblée générale au sein des deux premiers collèges définis à l’article 4. Le statut d’administrateur est celui d’une personne qui s’investit dans la vie du GADEL : gestion administrative, assistance logistique, animation d’un pôle thématique, mission spécifique et autres participations nécessaires au fonctionnement de la structure.

Les associations et le collectif constitué par les adhérents individuels proposent des volontaires en précisant le cadre de leur engagement. Le collège des individualités peut présenter jusqu’à 3 (trois) candidats parrainés par le Bureau. Les membres du Conseil d’administration s’engagent à respecter les textes fondateurs.

Le Conseil d’Administration se réunit sur simple convocation du président.

ARTICLE 5.1 – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration détermine et conduit la politique de la fédération. Il dispose à ce titre d’une plénitude de compétences, par les présents statuts, à l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Le Conseil délibère sur l’ensemble des questions relevant de l’objet de la fédération. Il décide des moyens d’action à mettre en oeuvre pour réaliser les objectifs de celle-ci.

Il définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des moyens ainsi décidés et en assure l’exécution et le contrôle. Il prononce l’agrément des associations postulantes, décide de l’adhésion des membres individuels et des membres bienfaiteurs sur proposition du Bureau.

ARTICLE 6 – LE BUREAU

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé d’au moins :

• un président
• un vice président
• un secrétaire général
• un trésorier

Le Bureau est élu pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 6.1 – COMPÉTENCES DU BUREAU

Le Bureau a compétence pour :

• assurer les actes de gestion courante de la fédération.
• parer aux situations d’urgence.
• préparer les réunions du Conseil d’Administration et veiller à l’exécution de ses décisions.
• Il est compétent en particulier pour décider d’engager une action devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, national, communautaire ou international, chaque fois qu’il le juge utile et conforme au but, à l’objet et à l’intérêt de la fédération.

Le Bureau dispose d’une plénitude de compétences s’agissant du droit d’action en justice de la fédération et de sa mise en oeuvre. Il est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.

Le Bureau est autorisé par les présents statuts à déléguer à son président ou à défaut à tout membre de l’exécutif la conduite du procès et de sa mise en oeuvre.

Le Conseil d’Administration est informé de l’engagement des procédures, ce dans les meilleurs délais.

En cas de vacance, des élections anticipées peuvent être organisées dans le cadre du Conseil d’Administration en exercice.

ARTICLE 7 – LE PRÉSIDENT

Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il la représente devant les juridictions de l’ordre judiciaire, civil ou répressif, de même que devant les juridictions de l’ordre administratif et devant toute commission, et cela en demande comme en défense.

Le président peut donner délégation spéciale et si nécessaire écrite à tout mandataire qu’il juge compétent pour le représenter dans les actes de la vie civile et judiciaire, ce avec l’aval du Bureau.

Le représentant bénéficiaire d’une pareille procuration spéciale doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Lors de tout vote au sein des diverses instances du GADEL, en cas d’égalité des voix celle du président ou de son représentant est prépondérante.

ARTICLE 8 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire est l’instance souveraine de la fédération.

Elle se compose de délégués des associations membres désignés par ces dernières en fonction du nombre de leurs adhérents.

Chaque président d’association est membre de droit de l’Assemblée Générale.

• 1 délégué supplémentaire pour une association de 51 à 100 membres
• 2 délégués supplémentaires pour une association de 101 à 200 membres
• 3 délégués supplémentaires pour une association de 201 à 500 membres
• 4 délégués supplémentaires pour une association de 501 membres et plus.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du président adressée en temps utile par les soins du secrétaire à chacun des délégués.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président expose la situation morale de la fédération.

Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

ARTICLE 9 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Elle est convoquée sur décision du président, du Bureau ou du Conseil d’Administration.

Elle délibère sur les modifications des statuts.

En cas de vacance au sein du Conseil d’Administration, elle procède au renouvellement des membres

manquants de l’instance.

Elle peut décider de la dissolution de la fédération ou de sa fusion avec toute autre association ayant les mêmes objectifs.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les recettes se composent :

• des cotisations annuelles des membres adhérents dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
• de subventions que le GADEL pourra recevoir des organismes internationaux, de l’Europe, de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes ou groupements de communes et de tout autre établissement public ou privé sous réserve d’agrément par le Conseil d’Administration.
• du produit de la diffusion des documents que le GADEL conçoit.
• du produit des rétributions pour services rendus.
• de dons, legs, prêts sous toutes formes autorisées par la loi.

ARTICLE 11 – DISSOLUTION

En cas de dissolution de la fédération, la dévolution et l’emploi de son avoir feront l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration, approuvée par une Assemblée Générale conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établit par le Conseil d’Administration qui le fait adopter par l’Assemblée Générale ordinaire.

Ce règlement intérieur éventuel fixe les divers points non prévus par les statuts.

ARTICLE 13 – OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL PERMANENT DES POLLUTIONS (ODPP)

L’ODPP est une structure interne en charge du suivi environnemental sur l’ensemble du territoire lotois et de la lutte contre les nuisances et autres atteintes à l’environnement.

ARTICLE 14 – CHARTE DE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT MIDI-PYRÉNÉES

Ce document adopté lors de l’Assemblée générale du 21 avril 2007 de FNE Midi-Pyrénées est adossé aux statuts du GADEL.

Statuts du GADEL approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 mai 2016 à Cahors (Lot).